Délai du SIG dépassé pour le contrôle OIBT : que faire ?

Vous avez laissé passer le délai indiqué dans le courrier du SIG ? Pas de panique : il n'est pas trop tard. Tant que votre dossier n'a pas été transmis à l'ESTI, il suffit de faire réaliser le contrôle OIBT au plus vite et d'envoyer le rapport de sécurité au SIG. Plus vous attendez, plus vous risquez des frais supplémentaires et une procédure plus lourde.

Que contient le courrier du SIG ?

En Suisse, l'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) impose un contrôle périodique de chaque installation électrique. À Genève, c'est le SIG, en tant qu'exploitant du réseau, qui invite le propriétaire par écrit à fournir un rapport de sécurité (RaSi) avant la fin de la période de contrôle.

Ce courrier indique :

• l'adresse et le numéro de l'installation concernée ;
• la date limite pour remettre le rapport de sécurité ;
• la marche à suivre : mandater un organe de contrôle indépendant et agréé, qui envoie ensuite le rapport au SIG.

Pour le détail des démarches, consultez notre page Courrier du SIG : que faire ?

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Chacune vous laisse une chance de régulariser, mais chacune rend la suite plus contraignante.

1. Invitation : le SIG vous demande le rapport de sécurité avec une date limite. → Mandatez un contrôleur agréé.
2. Premier rappel : le délai est dépassé, le SIG vous relance. → Commandez le contrôle sans attendre.
3. Second rappel : dernière relance avant le transfert du dossier. → Envoyez le rapport, ou indiquez au SIG la date du contrôle.
4. Transfert à l'ESTI : l'Inspection fédérale des installations à courant fort reprend le dossier. → Le contrôle reste obligatoire, avec des frais en plus.

Une fois le dossier entre les mains de l'ESTI, l'autorité fédérale de surveillance, celle-ci peut rendre une décision qui vous oblige à fournir le rapport. Elle facture ses propres émoluments, en plus du prix du contrôle lui-même. En dernier recours, elle peut prendre des mesures de contrainte.

Les vrais risques d'un contrôle en retard

• Des frais supplémentaires : les émoluments de l'ESTI s'ajoutent au contrôle, que vous devrez de toute façon faire réaliser.
• Votre assurance : en cas d'incendie ou de dégât d'origine électrique, une installation dont le contrôle n'est pas à jour peut compliquer l'indemnisation.
• Une vente bloquée : si vous vendez votre bien, le notaire et l'acheteur demanderont un rapport de sécurité valable. Voir le contrôle OIBT lors d'un changement de propriétaire.
• Votre sécurité : le contrôle sert d'abord à détecter les défauts qui peuvent provoquer un incendie ou une électrocution.

Délai dépassé : la marche à suivre en 4 étapes

1. Retrouvez le courrier du SIG, ou le dernier rappel. Une photo suffit.
2. Envoyez-le-nous via le formulaire de devis. Nous le transmettons à l'un de nos contrôleurs partenaires agréés, qui vous répond avec un devis sous 24 h.
3. Le contrôleur passe chez vous à la date convenue. Pour un appartement, la visite dure en général 1 à 2 heures.
4. Le rapport de sécurité est envoyé au SIG. Si des défauts sont constatés, un électricien les corrige d'abord, puis le rapport est établi.

Vous pouvez aussi prévenir le SIG que le contrôle est commandé et indiquer la date de passage. Cela montre votre bonne foi et évite souvent une relance de plus.

Combien coûte un contrôle OIBT en urgence ?

Le prix ne dépend pas du retard : il dépend de la taille et du type de l'installation. Un contrôle d'appartement est proposé dès CHF 290.–. Les villas, immeubles, commerces et locaux professionnels sont sur devis. Plus de détails dans notre article Quel est le prix d'un contrôle OIBT à Genève ? Et pour savoir qui doit régler la facture entre propriétaire, locataire et régie : Qui paye le contrôle OIBT ?

Vous gérez plusieurs biens en retard ?

Les régies et propriétaires de plusieurs biens reçoivent souvent plusieurs courriers du SIG en même temps. Nos contrôleurs partenaires agréés peuvent regrouper les contrôles et les planifier par immeuble. Voir notre page Régies, gérances et professionnels.

Questions fréquentes

Le SIG peut-il couper mon électricité si je ne fais pas le contrôle ?

Ce n'est pas la première étape : le dossier suit d'abord des rappels, puis passe à l'ESTI. Une coupure ne s'envisage qu'en cas de danger avéré ou en tout dernier recours. Mieux vaut ne pas attendre d'en arriver là.

J'ai reçu le second rappel, est-il trop tard ?

Non. Commandez le contrôle immédiatement et informez le SIG de la date prévue. Tant que le rapport est remis, le dossier se clôt normalement.

Mon dossier est déjà à l'ESTI, que faire ?

La démarche reste la même : faire réaliser le contrôle par un organe de contrôle agréé et transmettre le rapport de sécurité. Répondez aussi au courrier de l'ESTI en indiquant que le contrôle est en cours.

Je suis locataire et j'ai reçu le courrier : que faire ?

Le contrôle est à la charge du propriétaire de l'installation. Transmettez rapidement le courrier à votre régie ou à votre propriétaire.

En combien de temps puis-je avoir un contrôleur ?

Vous recevez une réponse et un devis sous 24 h. La date de passage est ensuite fixée avec le contrôleur selon vos disponibilités.

Délai dépassé ou presque ? Envoyez-nous votre courrier du SIG : réponse et devis sous 24 h, dans tout le canton de Genève et jusqu'à Nyon.

Sources : Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) ; Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), esti.admin.ch.